Comment réaliser son diagnostic immobilier obligatoire avant la vente ?

Le diagnostic immobilier vise à informer le locataire ou l’acquéreur sur différents aspects du logement qu’il prévoit de louer ou d’acheter. En cas de vente, les différents diagnostics techniques immobiliers sont rassemblés au sein d’un dossier unique, le DTT ou Dossier de Diagnostic Technique. Ce dernier est important pour l’acheteur car il lui garantit une bonne connaissance du bien qu’il compte acquérir. Quant au vendeur, cette formalité lui permet d’éviter des litiges éventuels suite à la vente. Pour quelles raisons les diagnostics immobiliers constituent-ils une obligation d’information ? Quels sont les différents types de diagnostics immobiliers obligatoires ? Quelles sont les modalités de réalisation de ces diagnostics ? Découvrez dès maintenant notre dossier complet sur le diagnostic immobilier obligatoire avant une vente.

 

1. Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?

 

Depuis 1997, la Loi Carrez impose la constitution d’un DDT ( article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation) lorsque vous louez ou vendez un appartement ou une maison. En informant sur l’état d’un bien immobilier, le diagnostic Carrez a pour but de protéger la sécurité des occupants, des biens ainsi que de l’environnement.

De nos jours, le DDT regroupe plusieurs diagnostics obligatoires selon la date du permis de construire, la superficie du bien et sa géolocalisation.

 

Estimation de biens immobiliers

 

2. Les différents types de diagnostics

 

Le diagnostic loi Carrez

Il consiste à mesurer la surface exacte des parties privatives acquises dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété.

Le diagnostic performance énergétique du bâtiment (DPE)

Ce bilan a pour but de déterminer la classe énergétique dans laquelle se situe le bien immobilier en fonction de ses consommations d’énergie (eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) et des rejets de gaz à effet de serre issus de ses installations.

Le diagnostic amiante

Interdit depuis 1997, l’amiante a longtemps été utilisé pour ses propriétés acoustique, de résistance au feu et d’isolation thermique. La mise en place d’un diagnostic vise à contrôler et réduire de manière progressive la présence de cette structure fibreuse dangereuse au sein du parc immobilier français.

Le diagnostic plomb (CREP)

Il permet de révéler la présence éventuelle de plomb au sein de logements dont le permis construire a été délivré avant 1949, ce dernier étant généralement localisé dans les anciennes peintures.

Le diagnostic termites

Également appelé « état termite » ou « état parasitaire », cette expertise vise à détecter la présence de champignons ou d’insectes susceptibles de détériorer un bien immobilier.

Le certificat d’état des risques naturels

Il a pour but d’informer le locataire ou l’acquéreur des pollutions et risques auxquels son bien se trouve exposé (naturels, sismiques, technologiques, miniers, …).

Le diagnostic gaz

Effectué lorsqu’une installation au gaz date de 15 ans ou plus, cette expertise évalue sa conformité dans le but de prévenir tout danger éventuel (défauts d’évacuation des gaz de combustion, mauvais état des ventilations ou des canalisations fixes, …).

Le diagnostic électrique

Effectué lorsqu’une installation électrique date de 15 ans ou plus, il vise à prévenir les incidents domestiques d’origine électrique et à protéger les intérêts des acquéreurs, une installation électrique défectueuse ou vétuste pouvant nécessiter une réfection onéreuse.

Le diagnostic pour assainissement non collectif

L’expertise a pour mission de vérifier la conformité aux réglementations en vigueur des raccordements aux réseaux d’eaux usées.

L’information sur les mérules

Ce diagnostic permet de déceler la présence d’un risque de mérule. Ce champignon lignivore, c’est-à-dire “mangeur” de bois, s’attaque aux charpentes et aux boiseries de bâtiments humides et mal aérés.

 

3. Quelles sont les modalités de ces diagnostics ?

Le coût des diagnostics

Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, les prix peuvent variés en fonction du diagnostic effectué et du professionnel en charge de sa réalisation. Voici une moyenne des tarifs pratiqués pour chaque diagnostic :

  • Amiante : de 80 à 135 euros
  • Plomb : de 115 à 225 euros
  • Gaz : de 100 à 135 euros
  • Électrique : de 60 et 125 euros
  • DPE : de 85 et 140 euros
  • Loi Carrez : de 70 et 115 euros
  • ERNMT : de 19 à 40 euros
  • Assainissement : de 100 à 150 euros, ce diagnostic est effectué par les communes.

En cas de vente ou de location, les diagnostiqueurs proposent également des packages dont le tarif inclut l’ensemble des diagnostics nécessaires.

Les durées de validité des diagnostics

Selon le type de diagnostic, la durée de validité peut varier :

  • Loi carrez : valable tant qu’aucun travaux n’est entrepris
  • Amiante : définitif si aucune détection d’amiante ; valable 3 ans en cas de présence d’amiante.
  • Plomb : définitif si aucune détection de plomb ; valable 1 an en cas de présence de plomb.
  • Diagnostics termites et ERP : valables durant 6 mois
  • DPE : valable durant 10 ans
  • Diagnostics gaz, électrique et assainissement : valables durant 3 ans

Faire appel à un diagnostiqueur certifié

En faisant appel à un diagnostiqueur certifié, c’est sa responsabilité civile professionnelle qui est engagée dans l’éventualité d’une erreur ou d’un oubli. De plus, l’ensemble des diagnostics obligatoires obéit à des réglementations strictes qui évoluent régulièrement. Une entreprise de diagnostics certifiée est constituée de diagnostiqueurs immobiliers formés en permanence et dont la certification est renouvelée tous les 5 ans via un organisme du COFRAC. Enfin, la présence de certains matériaux dangereux comme l’amiante ou le plomb au sein des constructions exigent une manipulation par des professionnels aguerris sous peine de s’exposer à de graves problèmes de santé.

 

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